FFESSM CODEP 67

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Juridique

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Commission Juridique Départementale :

Sabrina HAEGY : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

La Commission esr chargée :
- de répondre à toute question concernant l’application et l’interprétation des textes législatifs ou réglementaires auxquels sont soumis le CODEP ou les clubs,
- d’examiner tout litige.
- de participer à la rédaction de tout document, statutaire ou contractuel à connotation juridique.

 






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